statuer ce qu'il appartiendra

См. также в других словарях:

• statuer — [ statɥe ] v. tr. <conjug. : 1> • 1230; lat. statuere 1 ♦ Vx Décider, ordonner, avec l autorité que confère la loi ou la coutume. ⇒ établir, ordonner. « Le parlement statua des règlements » (Voltaire). 2 ♦ V. tr. ind. STATUER SUR. Mod.… …   Encyclopédie Universelle

• appartenir — (a par te nir), j appartiens, nous appartenons, vous appartenez, ils appartiennent ; j appartenais ; j appartins, j appartiendrai ; appartenant ; appartenu, v. n.    Il se conjugue avec l auxiliaire avoir. 1°   Être la propriété de. L Algérie… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Accident médical — Une erreur médicale ou accident médical désigne couramment toute forme d incident ou d accident survenant dans le domaine de la santé. Ils seraient de l ordre de 100 000 chaque année aux États Unis et en France, mais les outils statistiques… …   Wikipédia en Français

• Cour D'assises (France) —  Pour les autres articles nationaux, voir Cour d assises …   Wikipédia en Français

• Cour d'assises (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Cour d assises …   Wikipédia en Français

• Cour d'assises (france) —  Pour les autres articles nationaux, voir Cour d assises …   Wikipédia en Français

• Cour d’assises — Cour d assises (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Cour d assises …   Wikipédia en Français

• Cours d'assises en France — Cour d assises (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Cour d assises …   Wikipédia en Français

• Erreur médicale — Accident médical Une erreur médicale ou accident médical désigne couramment toute forme d incident ou d accident survenant dans le domaine de la santé. Ils seraient de l ordre de 100 000 chaque année aux États Unis et en France, mais les… …   Wikipédia en Français

• Juge de l'exécution — Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution forcée d une décision… …   Wikipédia en Français

• Jury populaire — Cour d assises (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Cour d assises …   Wikipédia en Français